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août 2018

Imaginez…

Vous investissez en tant que « business angel » dans une start-up. En tant qu’investisseur purement financier, vous attachez beaucoup d’importance à ce que votre engagement comme actionnaire reste confidentiel. Vous convenez dès lors avec les fondateurs que vous ne jouerez aucun rôle opérationnel, mais serez uniquement actif en coulisses.

Un beau jour, la direction vous demande de vérifier vos coordonnées. La direction serait en effet légalement tenue de collecter ces coordonnées. Elle vous informe en outre du fait que vos coordonnées doivent être publiées dans un « registre UBO ».

Vérification de vos coordonnées? Registre UBO? Vous n’avez aucune idée de ce dont il s’agit et vous vous posez des questions sur la publicité que tout cela va certainement entraîner.

Quelques précisions.

Ces dernières années, l’Union européenne a adopté les directives dites ‘anti-blanchiment’. Ces directives visent à lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.

La quatrième directive anti-blanchiment a introduit le registre des bénéficiaires effectifs (« Ultimate Beneficial Owner » ou « UBO »). Cette directive impose aux États membres de constituer un registre central des bénéficiaires effectifs de sociétés et de trusts. La directive a été transposée en droit belge par une loi du 18 septembre 2017.

Les membres de l’organe de gestion de chaque société de droit belge ont l’obligation d’obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs.

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui sont les propriétaires effectifs de la société ou qui en ont le contrôle. Il s’agit donc des personnes physiques qui détiennent une participation directe ou indirecte de plus de 25% des actions ou qui possèdent plus de 25% des droits de vote dans la société. Si aucune de ces personnes ne peut être identifiée, les coordonnées du principal dirigeant du personnel doivent être reprises dans le registre UBO.

Pour tous les bénéficiaires effectifs, au moins le nom, l’adresse, la date de naissance et la nationalité de doivent être collectés, de même que la nature et l’importance de leur participation économique. Ces informations doivent être enregistrées dans le registre UBO dans un délai d’un mois suivant leur prise de connaissance par le conseil d’administration.

Un arrêté royal, qui entre en vigueur le 31 octobre 2018, définit les modalités du registre UBO. En ce qui concerne les UBOs d’entreprises, l’arrêté royal prévoit que le registre UBO, soit accessible à tous (et ce sans devoir justifier un « intérêt légitime »). En revanche, le public plus large n’aura pas accès au prénom, au jour de naissance, au numéro d’identification national sociale et à l’adresse complète de l’UBO.

Par l’arrêté royal, le législateur belge met directement en œuvre les dispositions pertinentes de la cinquième directive anti-blanchiment, qui a été publiée le 19 juin 2018 au Journal officiel de l’Union Européenne.

Concrètement:

Dans le passé, les données des actionnaires de sociétés étaient uniquement conservées dans des registres des actionnaires privés. Ces informations n’étaient pas accessibles au public.
Désormais, les entreprises devront obtenir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs. Ces informations doivent être reprises dans le registre UBO.
Les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement une participation de plus de 25% dans la société ou qui possèdent plus de 25% des droits de vote sont considérées comme des bénéficiaires effectifs.
Le registre UBO est accessible à partir du 31 octobre. Le public plus large n’aura pas accès au prénom, au jour de naissance, au numéro d’identification national et à l’adresse complète des entreprises de l’UBO.