Imaginez…

Vous êtes le président d'une fédération professionnelle européenne. Suite à la pandémie du covid-19, vous avez travaillé depuis votre domicile ces derniers mois. Des documents de la fédération ont donc été régulièrement envoyés à votre domicile par la poste. Vous n'avez pas encore trouvé le temps de les apporter au secrétariat de la fédération.

Un mardi matin, la sonnette retentit. La police est devant la porte de votre domicile, accompagnée de deux fonctionnaires de la Commission européenne. Ils présentent un mandat de perquisition et demandent de fouiller votre bureau. Vous déduisez du mandat de perquisition qu'ils enquêtent sur un sujet discuté au sein de la fédération professionnelle au cours de l'année écoulée.

Vous êtes surpris que la Commission européenne se présente à votre domicile avec un mandat de perquisition. Vous aviez déjà entendu parler des perquisitions (" dawn raids "), mais selon vous ça ne concernait que les entreprises et non les domiciles privés?

Quelques précisions.

Une tâche importante d'une autorité de concurrence est de vérifier le respect des règles du droit de la concurrence et, si nécessaire, de constater et sanctionner des infractions. Dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, la Commission européenne a (comme les autorités nationales de concurrence) la possibilité d'organiser des perquisitions.

Des dawn raids sont des perquisitions inopinées au cours desquelles une autorité de concurrence cherche à identifier si ses soupçons d'infractions au droit de la concurrence sont justifiés. Les perquisitions se déroulent généralement dans les bureaux de l'entreprise ou de la fédération professionnelle faisant l'objet de l'enquête. De telles perquisitions ne sont pas limitées aux locaux professionnels, mais peuvent aussi être réalisées dans les voitures de société.

Toutefois, une autorité de concurrence a également le pouvoir de mener des perquisitions dans les domiciles privés (et les véhicules privés), notamment les domiciles des chefs d'entreprises, des dirigeants et des autres membres du personnel de l'entreprise ou de la fédération. Pour cela, les enquêteurs doivent avoir des soupçons raisonnables que des documents pertinents pour l'enquête puissent se trouver dans ces lieux. Par ailleurs, ils doivent disposer d’une autorisation judiciaire préalable pour entamer la perquisition.

Les entreprises et les fédérations ont l'obligation de coopérer à une enquête menée par une autorité de concurrence. Le fait de ne pas coopérer (pleinement) peut en effet leur coûter cher. L'autorité de concurrence peut en effet imposer des amendes et des astreintes afin d'exiger la coopération. Il en va de même en cas de perquisition dans un domicile privé. En tant que président de la fédération professionnelle, vous avez donc tout intérêt à coopérer pleinement à la perquisition.

Concrètement

Respectez les règles suivantes lorsqu'une autorité de concurrence est devant votre porte :

• Demandez à prendre connaissance du mandat de perquisition. Vérifiez si vos coordonnées sont correctement reprises et quel est l'objet de l'enquête.
• Autorisez les inspecteurs à accéder à votre domicile (et éventuellement à votre véhicule) si le mandat de perquisition le prévoit.
• Demandez aux inspecteurs s'ils acceptent d'attendre quelque peu avant d’entamer la perquisition, afin que vous puissiez demander l’assistance d'un avocat ou d'un juriste. Si les inspecteurs veulent néanmoins commencer avant l'arrivée de l'avocat, ne faites pas obstacle au début de l'inspection.
• Si la perquisition commence avant que vous ayez obtenu une assistance juridique, demandez à être présent pendant la perquisition. Les documents que les inspecteurs consultent et copient doivent avoir un lien avec l'objet de l'enquête. Les inspecteurs n'ont pas le droit d’aller à la " pêche aux informations " (interdiction de mener une " fishing expedition "). En principe, les inspecteurs n'ont pas non plus le droit de consulter ou de copier les avis juridiques de vos avocats. Dans certains États membres, dont la Belgique, le droit national étend également cette interdiction aux avis des juristes d'entreprise. En cas de doute quant à certains documents, demandez à ce qu'ils soient mis temporairement de côté, afin que l'avocat ou le juriste puisse les examiner par la suite avec les inspecteurs.
• Indiquez aux inspecteurs où se trouvent certains documents spécifiquement identifiés par les enquêteurs.
• Si les inspecteurs posent des questions spécifiques, demandez si vous pouvez y répondre en présence de l'avocat ou du juriste. Si les inspecteurs ne veulent pas attendre, répondez uniquement aux questions portant sur des faits concrets et des documents liés à l'objet de l'enquête. Répondez à ces questions de manière correcte mais concise. Toutefois, ne répondez pas aux questions qui pourrait vous amener à vous incriminer ou à incriminer l'entreprise ou la fédération (pas d’auto incrimination).
• Enfin, ne supprimez, ne cachez ou ne déplacez en aucun cas des documents.

Plus d’infos ?

• Une bonne préparation est essentielle pour qu'une perquisition soit efficace et se déroule correctement. contrast a mis au point une formation au cours de laquelle les participants sont guidés à travers les aspects pratiques d'une perquisition et dans laquelle un plan d'action concret est présenté. Après la formation, vous aurez également accès à de nombreux outils pratiques pour mieux vous préparer à une éventuelle descente d’inspecteurs. Contactez-nous pour plus d'informations sur cette formation. Si vous êtes intéressé par la formation, n'hésitez pas à contacter Emmelie Wijckmans (emmelie.wijckmans@contrast.law- Coordinatrice du centre des ' Accords horizontaux et abus de position dominante ' ou Karolien Francken (karolien.francken@contrast.law - Coordinatrice du centre des programmes de ' conformité ').
• Vous voulez en savoir plus sur les perquisitions effectuées par la Commission européenne ? Voir la ' Note explicative concernant les inspections '.
• Vous voulez en savoir plus sur les perquisitions effectuées par l'Autorité belge de la concurrence? Voir les ' Lignes directrices de l’autorité Belge de la concurrence dans le cadre des procédures de perquisition '.