Imaginez…

Vous êtes le directeur d'une entreprise qui vend des gaufres de Bruxelles au Royaume-Uni. Vos gaufres connaissent un succès important auprès des consommateurs de l'autre côté de la Manche. Vous scrutez donc avec appréhension les conséquences potentielles du Brexit sur vos ventes.

Et puis la crise du coronavirus a frappé. Votre entreprise a dû fermer ses portes pendant une longue période, et la récente réouverture n'a malheureusement pas eu l'effet escompté. Vos ventes au Royaume-Uni ont fortement chuté, et vous constatez l’émergence de nouveaux fabricants de gaufres locaux, qui semblent s’être emparés de vos parts de marché.

Vous découvrez que ces nouveaux concurrents ne sont plus soumis aux mêmes règles européennes en matière d'aides d'État. Mais qu'est-ce que cela signifie exactement ? Le gouvernement britannique peut-il les subventionner en toute liberté et à sa guise ? Cela pourrait signifier un « Game Over » pur et simple pour votre entreprise sur le marché britannique. Vous demandez donc à votre service juridique des éclaircissements sur l'impact du Brexit en matière d’aides d'État.

Quelques précisions.

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne. Une période de transition a été prévue jusqu'au 31 décembre 2020, mais depuis le 1er janvier de cette année, les règles de l'UE ne sont plus d’application au Royaume-Uni, sauf exception expresse.

En ce qui concerne les règles relatives aux aides d'État applicables post-Brexit au Royaume-Uni, une distinction est faite entre les aides d'État accordées par le Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et celles accordées après cette date.

Quelles sont les règles applicables aux aides d'État accordées avant le 31 décembre 2020 ? Les règles européennes en matière d'aides d'État continueront à s'appliquer pendant une période de quatre ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin 2024. Cela signifie que les entreprises ayant bénéficié d'une aide d'État accordée par le Royaume-Uni qui a été approuvée avant le 1er janvier 2021 ou qui a bénéficié d'une exemption de l’obligation de notification, peuvent toujours recevoir cette aide d'État. Les éventuelles tranches non versées d’une telle aide d'État peuvent être liquidées après cette date. Jusqu'à la fin 2024, la Commission européenne conserve sa compétence pour clôturer les procédures de notification d'aides d'État introduites par le Royaume-Uni, ou pour traiter les plaintes dirigées contre les aides d'État accordées par le Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.

Qu'en est-il des aides d'État accordées après le 31 décembre 2020 ? Le droit européen n'est plus d’application et il appartient au Royaume-Uni de se doter de son propre cadre législatif. Le Royaume-Uni n'a toutefois pas totalement carte blanche pour l’établir. Il doit respecter l'accord de commerce et de coopération ("ACC") conclu avec l'UE. En matière d’aides d'État, l'ACC s’inspire largement des règles européennes existantes. Sans entrer dans le détail, des aides d'État pourront en substance être accordées si elles satisfont au test classique de proportionnalité et de nécessité et ont un effet incitatif. Certaines zones d’ombre subsistent encore à ce jour, notamment celle de savoir si le Royaume-Uni introduira une obligation de notification préalable similaire à celle existant au niveau de l'UE, ou s’il optera pour contrôle a posteriori.

Le contrôle des aides d'État accordées par le Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 ne sera en tous les cas plus aux mains de la Commission européenne. Une autorité ou un organisme indépendant, vraisemblablement l'Autorité britannique de la concurrence (CMA), pourrait endosser ce rôle, mais aucune décision finale n'a été prise à ce jour à ce sujet.

Quelle est la prochaine étape ? Le Royaume-Uni mène actuellement une consultation publique sur les règles qui s'appliqueront en matière d’aides d'État dans le cadre de l'ACC. Les parties intéressées peuvent participer à cette consultation jusqu'au 31 mars 2021. Il appartiendra ensuite au Royaume-Uni de prendre les premières mesures législatives en matière d'aides d'État dans l'ère post-Brexit.

Concrètement:

• En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État ne s'appliquent plus au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021.

• Les aides d'État accordées avant le 31 décembre 2020 restent soumises aux règles de l'Union européenne jusqu'à la fin 2024. La Commission européenne et la Cour de justice de l’UE conservent chacune leurs compétences sur ces aides.

• S’agissant des aides d'État accordées après le 31 décembre 2020, les règles de l'UE ne s'appliquent plus et le Royaume-Uni doit prévoir son propre cadre législatif. La Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne ne sont plus compétentes pour se prononcer sur ces aides.

• Les grandes lignes des futures règles britanniques en matière d'aides d'État figurent dans un accord conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, et s'inspirent fortement des règles de l'UE. Cela devrait vraisemblablement permettre de maintenir un régime similaire dans l'UE et au Royaume-Uni. Les futures règles britanniques font actuellement l'objet d'une consultation publique.

Plus d'infos ?

• L'ACC peut être consultée via ce lien (chapitre 3 du titre XI sur les dispositions relatives aux aides d'État : "Contrôle des subventions") : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:22020A1231(01)&from=FR.

• Vous pouvez consulter la note de la Commission européenne sur l'impact du Brexit sur les aides d'État via ce lien: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/notice_to_stakeholders_brexit_state_aid.pdf.