Imaginez…

En raison de la crise du coronavirus, votre entreprise connait des difficultés financières.

Vos magasins doivent fermer leurs portes et ces pertes ne sont absolument pas compensées par vos ventes en ligne. Même si vous pouvez bientôt rouvrir vos magasins, vous ne vous attendez pas à ce que les clients se bousculent au portillon. Si la situation ne change pas, cette crise pourrait bien avoir de conséquences irréversibles pour votre entreprise...

Vous apprenez dans les médias que les autorités publiques accordent des aides financières aux entreprises en difficulté en raison de la crise du coronavirus. Un tel coup de pouce serait plus que bienvenu !

Vous vous souvenez toutefois avoir entendu, lors d'une séance de formation sur le droit de la concurrence, que la Commission européenne devait d'abord approuver ce type d'aides publiques et que cette procédure d’approbation pouvait être longue et incertaine. Les mesures de soutien liées au coronavirus sont-elles bien permises ? Et pouvez-vous accepter ces aides en toute confiance, ou la prudence doit-elle plutôt être de mise ?

Quelques précisions.

Les aides d'État comprennent toutes les mesures accordées par les États membres de l'Union européenne, conférant un avantage économique sélectif à une entreprise, et qui faussent ou risquent de fausser la concurrence et le commerce entre les États membres.

En principe, les aides d'État sont interdites dans l'Union européenne, mais il existe toutefois des exceptions. Ainsi, certaines aides peuvent échapper à cette interdiction si leur montant est inférieur aux plafonds prévus dans un des règlements sur les aides de minimis. En outre, les aides d'État sont dans certains cas 'compatibles' avec le marché intérieur et donc permises. Un État membre qui souhaite accorder une aide d'État est tenu soit de la faire approuver par la Commission européenne, soit de s’appuyer sur un règlement ou une décision d'exemption de la Commission. Dans ce cas, la mesure d'aide ne doit pas être notifiée.

À l’heure où la crise du coronavirus fait rage, les États membres de l'Union européenne disposent de divers instruments pour soutenir des entreprises.

-    Les États membres peuvent accorder des mesures de soutien qui ne constituent pas une des aides d'État car elles sont réservées à des particuliers (et ne sont pas octroyées à des entreprises – par exemple, un report de l'impôt des personnes physiques) ou parce qu'il s’agit de mesures générales, qui n’impliquent pas d'avantage sélectif pour certaines entreprises (par exemple l'octroi d'un report généralisé du paiement des cotisations patronales). 

-    Les États membres peuvent accorder des aides d'État si ces dernières répondent aux conditions d’un règlement de minimis ou d'un règlement ou d'une décision d'exemption de la Commission européenne. Dans ce cas, aucune obligation de notification préalable n’est requise. 

-    Les États membres peuvent octroyer des aides en vue de la réparation de dommages causés par « les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires » (article 107(2)(b) TFUE). La Commission européenne reconnaît que la crise du coronavirus constitue un tel « événement extraordinaire ». Les États membres peuvent donc, moyennant notification et approbation de la Commission européenne, octroyer des aides financières aux entreprises qui subissent des dommages causés par la crise du coronavirus. Cette faculté est particulièrement utile pour aider les entreprises qui sont particulièrement touchées par cette crise, telles que celles du secteur du tourisme ou de l'aviation.

-    Les États membres peuvent également accorder une aide en vue de « remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre » (article 107(3)(b) TFUE). La Commission européenne a confirmé que la crise du coronavirus constituait une telle « perturbation grave ». La Commission évalue les aides de ce type qui lui sont notifiées à la lumière du Cadre temporaire qu’elle a adopté à la suite de la crise du coronavirus. Cette possibilité est, de loin, celle à laquelle les États membres recourent le plus, par exemple pour octroyer des garanties publiques aux entreprises touchées par la crise.
    
Tous ces instruments sont abondamment utilisés pour essayer de préserver les entreprises des conséquences fâcheuses de la crise. La Commission européenne agit particulièrement rapidement et approuve la majorité des mesures d'aides notifiées dans des délais extrêmement rapides de 24 à 48 heures.

Il se peut donc que votre entreprise entre également en ligne de compte pour ce type d'aide publique. Il est toujours recommandé pour une entreprise qu’elle vérifie elle-même si cette aide est bien légale, c. à d. si elle ressort de la marge de manœuvre dont dispose l’État membre, ou, à défaut, si elle a été approuvée par la Commission européenne. Dans le cas contraire, dans l’état actuel de la jurisprudence, vous ne pourrez en principe pas faire valoir que vous vous êtes reposés sur les assurances que l’autorité publique vous avait données et risquez de devoir rembourser les aides perçues.

Concrètement :

-    Le droit relatif aux aides d'État permet aux États membres de l'Union européenne de recourir à divers instruments pour soutenir les entreprises en difficulté en raison de la crise du coronavirus.

-    La Commission européenne traite les aides d'État qui lui sont notifiées en un temps record. La majorité des mesures sont approuvées dans les 24 à 48 heures. 

-    Si votre entreprise rencontre des problèmes à la suite de la crise du coronavirus, elle est susceptible d’entrer en ligne de compte pour bénéficier d’une aide publique. 

-    Pour éviter tout risque, il est vivement conseillé que les entreprises s’assurent elles-même que cette aide publique est bien légale. 

Plus d'infos :

-    La Commission européenne reprend toutes les informations relatives aux règles d'aides d'État et au coronavirus sur cette page. Vous y trouverez un aperçu des décisions pertinentes. 

-    Le Cadre temporaire de la Commission européenne du 19 mars 2020, tel qu'adapté le 3 avril 2020 et le 8 mai 2020, peut être consulté via ce lien. 

-    En juillet 2016, la Commission européenne a adopté une Communication concernant la notion d'« aide d'État ». Elle est disponible via ce lien.