Imaginez...

Vous êtes le directeur juridique d'un fournisseur d’accès internet établi dans le Benelux. Votre entreprise souhaite déployer un tout nouveau réseau mobile de pointe et recherche du capital frais pour y parvenir. La recherche des investisseurs a été rapidement couronnée de succès, et un accord de principe est conclu dans des temps record avec un géant chinois des télécommunications, qui s’engage à acquérir une participation de 32 % dans la société.

Vous êtes sur un nuage. Comme le nouvel investisseur n'acquiert pas le contrôle, il n’est pas nécessaire de s’inquiéter du volet ‘contrôle des concentrations’, aux mains des autorités de la concurrence, et rien ne semble s'opposer à la mise en œuvre rapide de l'investissement. Pourtant, vous entendez des rumeurs sur un régime de « filtrage » des investissements étrangers dans les États membres de l'UE. L’investissement qui vous occupe ne relève quand même pas d'un tel régime? Ou alors si?

Quelques précisions.

En 2019, la Commission européenne a fait un premier pas vers l'harmonisation de l'examen préalable des investissements étrangers dans l'UE. Cela a été fait en introduisant le règlement 2019/452, le règlement de l'UE sur le « filtrage » (screening) des investissements directs étrangers. Ce règlement n'introduit pas un mécanisme de screening européen, mais établit un cadre pour le screening des investissements directs étrangers qui peut être mise en place au niveau des États membres de l'UE. Ce screening vise à protéger la sécurité nationale et l'ordre public, au moyen d’un contrôle lorsque des investisseurs de pays tiers acquièrent des participations dans des entreprises stratégiques de l'UE. Le règlement s'applique aux investissements durables et directs. Par exemple, les investissements dans les infrastructures stratégiques sont couverts, mais les investissements de portefeuille (portfolio investments) sont exclus du champ d'application du règlement.

Le règlement n’impose pas aux États membres de l'UE d’opérer un screening des investissements directs étrangers. Toutefois, si un État membre de l'UE décide d'introduire un mécanisme de screening, celui-ci est soumis à certaines exigences minimales. Par exemple, ce mécanisme doit être appliqué de manière prévisible, transparente et non discriminatoire, et la confidentialité des informations commerciales doit être garantie. Une procédure d'appel doit également être disponible et des mesures doivent être prises pour détecter et empêcher des pratiques destinées à éluder le mécanisme mis en place. Si, au terme de la procédure, un État membre de l'UE estime que l'investissement est de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou à l'ordre public, il peut interdire ou imposer des conditions à la transaction.  

Le règlement prévoit également un dispositif de coopération, qui permet aux États membres de l'UE et à la Commission formuler des commentaires et des avis sur les investissements qui ont lieu sur le territoire d'un autre État membre de l'UE. L'État membre de l'UE en question doit « tenir dûment compte » de ces commentaires et avis. Dans le cas d'investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'UE, l'État membre de l'UE doit tenir « le plus grand compte » de l'avis de la Commission et fournir une explication si cet avis n'est pas suivi.

Une majorité d'États membres de l'UE ont désormais introduit un mécanisme de screening des investissements directs étrangers. Les exceptions sont la Belgique, le Luxembourg, la Croatie et la Suède. La Belgique pourrait bientôt être retirée de cette liste, car un projet d’accord de coopération intergouvernemental a récemment été conclu en vue d’introduire un régime de screening obligatoire et suspensif dans les secteurs liés à l'ordre public ou à la sécurité nationale du pays, ou aux intérêts stratégiques des régions et des communautés. Le mécanisme de screening devrait s'appliquer aux transactions à partir du 1er janvier 2023.

Le règlement de l'UE sur le filtrage des investissements directs étrangers s’intègre dans une initiative plus large de la Commission visant à protéger l’intégrité des économies des États membres de l'UE et du marché unique contre les distorsions de concurrence résultant d’interférences étrangères. Dans ce contexte, le Conseil et le Parlement européen sont récemment parvenus à un accord politique sur un règlement relatif aux subventions étrangères qui faussent le marché intérieur. Ce règlement propose de nouveaux outils pour lutter contre les subventions étrangères qui provoquent des distorsions et compromettent l'égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur. Ces nouveaux instruments seront abordés plus en détail dans une prochaine édition de notre newsletter In the Picture.

Concrètement. 

• Le règlement de l'UE relatif aux investissements directs étrangers impose certaines exigences minimales aux mécanismes de screening des investissements directs étrangers mis en place par les États membres de l'UE et établit un mécanisme de coopération entre les États membres de l'UE et la Commission.
• Un nombre croissant d'États membres de l'UE ont introduit un mécanisme de screening fondé sur ce règlement. Cela permet aux États membres de l'UE de filtrer les investissements des investisseurs de pays tiers pour protéger la sécurité nationale et l'ordre public.
• La Belgique est l'État membre de l’UE qui a le plus récemment indiqué souhaiter mettre en œuvre un mécanisme de filtrage, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
• Le screening des investissements directs étrangers s'inscrit dans le cadre d'un effort plus large de la Commission visant à protéger l'UE et ses États membres contre toute ingérence étrangère perturbatrice. À cet égard, un accord politique a également été trouvé récemment sur un règlement relatif aux subventions étrangères qui faussent le marché intérieur.

Plus d’infos ?

• Règlement 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union.
• Vous trouverez plus d'informations sur les mécanismes de filtrage des États membres de l'UE et les tendances générales des investissements directs étrangers dans l'UE ici.
• Le projet d'accord de coopération conclu en Belgique peut être consulté ici.
• Enfin, de plus amples informations sur l’état d’avancement du processus d’adoption du règlement sur les subventions étrangères sont disponibles ici.