Imaginez…

Vous êtes responsable du service juridique d'une entreprise ayant des activités dans toute l'UE. Votre entreprise est principalement active avec des clients professionnels (B2B).

Comme chaque année, vous assisterez à la conférence européenne des juristes d'entreprise. Vous y rencontrerez des collègues juristes de différents pays de l'UE et de différents secteurs.

Dans vos conversations, vous remarquez que la régulation croissante des relations et des contrats B2B est sur toutes les lèvres. Auparavant, c’était principalement les relations et les contrats B2C qui étaient strictement réglementés. Mais aujourd'hui, vous constatez qu'une entreprise doit de plus en plus tenir compte de toutes sortes de réglementations impératives concernant les pratiques et les contrats B2B.

Récemment, de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur au niveau européen concernant certaines pratiques commerciales déloyales. Bien sûr, vous voulez connaître les tenants et les aboutissants de cette réglementation.

Quelques précisions.

L'Europe est marquée par une tendance croissante à réguler les relations et les contrats B2B. En effet, ces dernières années, plusieurs États membres de l'UE ont adopté de nouvelles réglementations qui s'appliquent aux relations entre entreprises, ou ont renforcé leur législation existante en la matière. C'est le cas, par exemple, des règles applicables aux pratiques commerciales, qui prévoient des dispositions spécifiques concernant les clauses illicites dans un contexte B2B. Il en va de même du droit de la concurrence, qui régule de manière accrue les relations commerciales bilatérales entre entreprises, notamment au moyen par exemple sous le chef de l'abus de pouvoir relatif ou de l'abus de dépendance économique.

La directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 adoptée par l'Union européenne en avril 2019 en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre les entreprises de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire s'inscrit dans cette tendance. Cette directive vise à offrir aux agriculteurs, aux organisations d'agriculteurs et aux autres fournisseurs de produits agricoles et alimentaires dans toute l'UE la même protection minimale contre des acheteurs plus puissants. Les États membres ont le droit de fournir une protection plus étendue.

La directive devait être transposée en droit national au plus tard le 1er mai 2021 et les États-membres doivent assurer que l’application des mesures de transposition est effective à partir du 1er novembre 2021. La conséquence concrète de la directive est que certaines pratiques commerciales actuelles ne seront plus possibles, ou seulement sous certaines conditions.

Plus précisément, la directive interdit dix pratiques commerciales (reprises dans une liste noire) et n'en autorise six autres (reprises dans une liste grise) que si elles font l'objet d'un accord clair et sans ambiguité entre le fournisseur et l'acheteur.

Un exemple de pratique commerciale figurant dans la liste noire est l’application, dans un accord de fourniture, d’un délai de paiement de plus de 30 jours pour les produits agricoles et alimentaires périssables et de plus de 60 jours pour les autres produits agricoles et alimentaires. Le fait que l'acheteur demande au fournisseur qu'il paie pour la détérioration ou la perte de produits ainsi que l'annulation tardive d'une commande de produits agricoles et alimentaires périssables se retrouvent également dans la liste noire.

La liste grise comprend, par exemple, le fait que l’acheteur puisse retourner au fournisseur des produits agricoles et alimentaires invendus sans paiement, mais aussi, par exemple, que le fournisseur finance la campagne promotionnelle, publicitaire ou de marketing de son client.

La protection s'applique à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Cela comprend à la fois la vente de produits agricoles (tels que la viande, le poisson, les crustacés, les fleurs, les légumes, les fruits, les céréales et le lait) et les produits alimentaires transformés à partir de ces produits agricoles (tels que le chocolat, les sauces préparées et les yaourts).

Cette protection s'applique si certains seuils de chiffre d'affaires sont dépassés. À cette fin, les fournisseurs et les clients sont répartis en six catégories, sur base de leur chiffre d'affaires annuel. La protection s'applique systématiquement à un fournisseur dont le chiffre d'affaires est inférieur à celui de son client. Par exemple, un fournisseur dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 2 et 10 millions d'euros est protégé contre les clients dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 10 millions d'euros. Si ce dernier a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, et qu'il revend les produits à un client dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros, il est à son tour protégé en tant que fournisseur.

La directive elle-même ne prévoit pas de sanctions en cas d'infraction, laissant ce soin aux États membres. La directive stipule en effet que chaque État membre doit prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, en ce compris des amendes ainsi que la possibilité d'imposer des mesures provisoires.

Concrètement

• Pour leurs activités B2B, les entreprises sont de plus en plus confrontées à des règles impératives en matière de clauses abusives et de pratiques commerciales déloyales.
• Le degré de réglementation des activités B2B diffère d'un pays à l'autre.
• Les entreprises opérant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire au sens large doivent désormais tenir compte d'un niveau minimal de protection qui s'applique dans toute l'UE aux petits fournisseurs.
• Il s'agit d'une protection contre 16 pratiques commerciales, qui sont soit interdites (liste noire), soit autorisées uniquement si elles ont fait l'objet d'un accord clair et sans ambiguïté entre l'acheteur et le fournisseur (liste grise).
• Les infractions peuvent donner lieu à des sanctions nationales, notamment des amendes.
• Les États membres de l'UE ont le droit d'aller au-delà de la protection minimale.

Plus d'infos ?

• Vous trouverez ici une brochure d'information pratique (en anglais) de la Commission européenne avec l'ensemble des 16 pratiques commerciales protégées: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/key_policies/documents/brochure-utp-directive_en.pdf
• Vous pouvez consulter la directive via ce lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0633&from=EN

• La liste des produits de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire figure à l'annexe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012E/TXT&from=NL

• De plus amples informations sur l'état de la transposition de la directive dans les différents États membres de l'UE peuvent être trouvées ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/NIM/?uri=CELEX%3A32019L0633