Imaginez...

Vous êtes à la tête d'une entreprise qui fabrique des jeux d'échecs en bois haut de gamme. Un jour, vous vous rendez compte que vous recevez de moins en moins de commandes. Après quelques recherches, vous découvrez que c'est parce qu'une entreprise indienne vend des jeux d'échecs en tous points semblables aux vôtres, mais à moitié prix. Vous découvrez également que cette entreprise indienne est en mesure de procéder de la sorte parce qu'elle reçoit depuis des années d'importantes subventions du gouvernement indien.

Vous ne voyez pas comment vous pourriez vendre votre produit encore moins cher tout en maintenant une activité commerciale viable. Vous consultez votre conseil juridique afin de voir ce qu'il est possible de faire pour lutter contre cette concurrence déloyale. Elle vous informe qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas d'argument juridique qui puisse être invoqué pour contester cette situation, mais que cela va changer à partir de 2023.

Quelques précisions.

Les États membres de l'UE ne peuvent accorder des aides d'État à des entreprises que dans des circonstances particulières, et sous certaines conditions. Les États non-membres de l'UE ne sont pas nécessairement soumis à de telles contraintes. Ils sont libres d’aider les entreprises comme ils le souhaitent, sous les réserves éventuellement prévues par leur droit national et les obligations internationales qui pourraient être applicables. Cette situation peut compromettre le level playing field au sein du marché intérieur de l'UE et a incité les institutions européennes à s’attaquer à ces « subventions étrangères ».

En juin de cette année, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur un règlement relatif aux subventions étrangères qui induisent une distorsion du marché intérieur. Le règlement devrait être adopté dans le courant de l'année.

Mais qu'est-ce qu'une « subvention étrangère » ? Les critères permettant d'identifier une « subvention étrangère » sont presque identiques à ceux caractérisant une aide d'État en droit européen. Une « subvention étrangère » est toute contribution financière directe ou indirecte d'un pays tiers à l’UE, qui confère un avantage à une entreprise spécifique opérant sur le marché intérieur de l'UE. Le terme « contribution financière » doit être compris au sens large et englobe également la renonciation à des recettes, de même que la fourniture de biens ou de services à des conditions qui diffèrent des conditions normales du marché. Le projet de règlement contient également une règle de minimis, selon laquelle une subvention inférieure à 4 millions d'euros sur 3 ans est considérée comme peu susceptible de provoquer une distorsion du marché intérieur.

Le projet de règlement confère des pouvoirs d’enquête à la Commission, qui serait habilitée à adresser des demandes de renseignements et à mener des inspections sur la base desquelles elle pourra examiner, l’existence potentielle d’une « subvention étrangère ». Si la Commission devait constater qu'une « subvention étrangère » fausse le marché intérieur de l'UE, elle aurait le pouvoir d'imposer de lourds engagements, des mesures provisoires et des mesures correctives aux entreprises concernées afin de remédier à cette distorsion. Dans notre exemple d'une entreprise indienne vendant des jeux d'échecs sur le marché de l'UE, cela pourrait entrainer que la Commission l'oblige à réduire sa présence sur le marché, par exemple en lui imposant une limitation temporaire de ses activités commerciales.

Le projet de règlement impose également de nouvelles obligations aux entreprises et aux autorités publiques.

La première nouveauté concerne le contrôle des concentrations. Des entreprises ayant bénéficié de « subventions étrangères » impliquées dans une concentration seraient tenues de notifier celles-ci à la Commission européenne si des seuils de chiffre d'affaires spécifiques sont atteints, et pour autant que le total des « subventions étrangères » impliquées dans la transaction dépasse 50 millions d'euros au cours des trois exercices précédents. La Commission pourrait alors interdire la concentration si elle établit, au terme d’une enquête approfondie, que les « subventions étrangères » faussent le marché intérieur.

La deuxième nouveauté concerne les marchés publics. Les entreprises ayant bénéficié de « subventions étrangères » participant à une procédure de marché public d'une valeur égale ou supérieure à 250 millions d'euros seraient tenues de notifier au pouvoir adjudicateur les éventuelles « subventions étrangères » dépassant 4 millions d'euros au cours des trois exercices précédents. Le pouvoir adjudicateur transmettrait ensuite cette notification à la Commission, qui pourrait décider, à l'issue d’une enquête approfondie, d’interdire l’attribution du marché public à l’entreprise concernée, à moins que celle-ci ne s’engage à remédier aux distorsions du marché causées par les « subventions étrangères ».

Le projet de règlement permettrait également à la Commission d'imposer des amendes et des astreintes aux entreprises qui refusent de fournir des informations alors qu'elles y sont tenues, ou qui fournissent des informations fausses, trompeuses ou incomplètes, ou qui ne se conforment pas à une décision ordonnant des mesures provisoires, des mesures correctives ou des engagements. 

Le règlement s'appliquerait aux « subventions étrangères » accordées au cours des cinq années précédant l'entrée en vigueur du règlement.

Cette initiative législative ambitieuse de l'UE devrait entrer en vigueur à la mi-2023. Elle s’inscrit dans le sillage du règlement 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union et illustre de nouveau la volonté de la Commission de mieux protéger le marché intérieur de l'UE des influences étrangères.

Concrètement. 

• Le règlement sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur imposera de nouvelles obligations tant aux entreprises qu’aux autorités publiques.
• Les nouveaux outils d'enquête et de notification sont clairement inspirés des règles existantes relatives aux aides d'État et au contrôle des concentrations.
• Après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission pourra également interdire une concentration au motif de l’existence de subventions étrangères qui faussent le marché intérieur.

Plus d’infos ?

• Vous pouvez consulter le projet de règlement ici (uniquement disponible en anglais).
• Un projet de règlement d'exécution du règlement sur les subventions étrangères sera publié en décembre pour consultation publique.