Imaginez...

Vous êtes directeur financier d'une multinationale possédant une filiale belge prospère, qui a constitué d'importantes réserves financières. Vous souhaitez réaffecter ces réserves au sein de votre groupe et procéder à une distribution importante.

Vous demandez à vos collègues du service juridique de faire le nécessaire, mais ils vous répondent qu'une telle distribution n'est pas si facile que ça à réaliser. Pour des raisons fiscales (tirées de la règle américaine du "check-the-box"), ils avaient choisi de créer la filiale belge sous la forme d'une SPRL ("société privée à responsabilité limitée"). Toutefois, le droit belge des sociétés a récemment été revu en profondeur et cette société a été transformée en SRL ("société à responsabilité limitée"). Cette forme de société est désormais soumise à un régime très souple, dénué de contraintes en matière de capital, ce qui est très utile pour la distribution prévue. Mais pour bénéficier du nouveau régime, une modification préalable des statuts est nécessaire. En tout état de cause, une modification des statuts doit de toute façon être effectuée cette année pour se conformer au nouveau droit des sociétés belge.

Quelques précisions.

Le nouveau code belge des sociétés et associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019.

Le nouveau code modernise en profondeur le droit belge des sociétés et des associations. Il réduit le nombre de formes de sociétés à quatre formes juridiques de base: la société simple, la SA ("société anonyme"), la SRL ("société à responsabilité limitée") et la SC ("société coopérative").  La SPRL est transformée en SRL, qui n'a plus de capital ni d'exigence de capital minimum.

Les nouvelles règles offrent un grand nombre de nouvelles possibilités. Elles donnent beaucoup plus de liberté aux entreprises et à leurs actionnaires pour structurer leur société en fonction de leurs besoins propres. Ainsi, il existe également une grande liberté pour organiser sur mesure les droits de vote et les droits aux bénéfices associés aux actions.

Le nouveau code s'applique aux sociétés constituées après le 1er mai 2019. Les sociétés déjà existantes à cette date doivent adapter entièrement leurs statuts au nouveau code avant le 1er janvier 2024. Les sociétés qui ont adopté une forme juridique supprimée sont ainsi tenues de se convertir à l'une des formes juridiques de base retenues par le nouveau code. Une modification des statuts est en tout cas nécessaire pour toutes les sociétés, y compris celles dont la forme juridique a pu être conservée, ne serait-ce que pour s'adapter aux nouvelles règles sur le plan technique et terminologique et éliminer les éventuelles incohérences avec le nouveau code.

Entre-temps, ces entreprises existantes sont soumises à un régime transitoire. Les dispositions obligatoires du code leur sont applicables depuis le 1er janvier 2020. Il en va de même pour les dispositions supplétives, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux statuts. Les SPRL existantes, comme dans notre exemple, ont également été transformées en sociétés sans capital de plein droit le 1er janvier 2020. Le capital libéré (et la réserve légale) a ainsi été transformé par la loi en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. Pour que ces sociétés puissent mettre ce montant à disposition en vue d’une distribution, elles doivent d'abord modifier leurs statuts et les mettre entièrement en conformité avec le nouveau code.

La date limite d'adaptation, fixée au 1er janvier 2024, approche à grands pas. Même si l’échéance approche, les derniers chiffres montrent que seule une minorité (un peu plus de 37 %) des sociétés existantes ont déjà modifié leurs statuts.

Une entreprise s’abstenant de faire le nécessaire avant le 1er janvier 2024 s’expose à des conséquences désagréables. En effet, les sociétés dont la forme juridique est supprimée au 1er janvier 2024 seront automatiquement converties dans la forme juridique prescrite par la loi. Cette conversion automatique peut avoir pour conséquence que les dispositions contractuelles et statutaires existantes ne soient plus pleinement applicables, ce qui peut entraîner des conséquences indésirables et imprévues, par exemple en termes de prise de décision ou de transfert d'actions. En outre, une adaptation tardive peut donner lieu à une responsabilité conjointe et solidaire des administrateurs pour tout dommage qui en résulterait.

Concrètement.

• Le 1er janvier 2024, toutes les sociétés belges existantes (sociétés déjà existantes au 1er mai 2019) devront avoir adapté leurs statuts au nouveau code belge des sociétés et des associations.
• Les SPRL ("sociétés privées à responsabilité limitée") existantes ont été transformées de plein droit en sociétés sans capital en date du 1er janvier 2020. Pour pouvoir réaffecter leur ancien capital (et leur réserve légale), elles doivent modifier leurs statuts et les mettre immédiatement en conformité avec le nouveau code.
• Le 1er janvier 2024, les sociétés dont la forme juridique a été supprimée et dont la forme n’a pas été adaptée avant la date limite seront automatiquement converties vers la forme juridique prescrite par la loi.
• Une adaptation tardive peut donner lieu à une mise en cause de la responsabilité conjointe et solidaire des administrateurs pour tout dommage qui en résulterait.

Plus d’infos?

• Vous pouvez trouvez le texte du Code des Sociétés et Associations ici ou acheter notre code pratique. 
• Les dispositions transitoires relatives à l'introduction du Code des Sociétés et Associations sont disponibles via ce lien.
• Les résultats du Baromètre des entreprises concernant le nombre de modifications statutaires déjà mises en œuvre peuvent être consultés ici.
• Vous pouvez trouver notre newsletter "In a Nutshell" sur le Code des Sociétés et Associations ici.