Imaginez...

Vous êtes chocolatier, boucher ou menuisier industriel, ou encore garagiste. Lors d'une réunion de votre fédération professionnelle, vous apprenez que vous allez bientôt être soumis au Règlement contre la déforestation dans un avenir très proche.

Vous vous sentez comme une brebis égarée face à cette information. Un règlement contre la déforestation, d’accord, mais qu’est-ce que cela pourrait bien signifier pour la vente de vos produits? Cela ne semble pas logique, si?

Quelques précisions

La principale cause de la déforestation est l’expansion des terres agricoles pour la production de produits de base tels que le cacao, le café ou le bois. L’UE est un consommateur important de produits fabriqués à base de ces produits de base. Cependant, au niveau de l’UE, les règles spécifiques pour réduire l’impact de l’UE sur la déforestation et la dégradation des forêts étaient limitées. Cela est sur le point de changer.

En tant qu’un des outils pour réaliser le Green Deal, l’UE a adopté le 9 juin 2023 un règlement visant spécifiquement à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts.

Ce Règlement contre la déforestation dispose que certains produits de base et les produits fabriqués à partir de ces produits de base (dites "produits de base en cause" et "produits en cause") ne peuvent être vendus dans l’UE, sauf s’ils répondent à certaines conditions. Cela s’applique également à l’exportation hors de l’UE de ces produits de base et produits en cause.

Les produits de base en cause sont les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois. La liste des produits en cause est plus longue.  Pour nos exemples ci-dessus, la liste comprend, par exemple, la pâte de cacao, le chocolat, la viande de bovin, les meubles en bois et les pneus en caoutchouc.

Les conditions de vente ou d’exportation sont triples : les produits de base en cause et produits en cause (i) ne peuvent pas avoir causé de déforestation après le 31 décembre 2020, (ii) doivent avoir été produits conformément à la législation en vigueur dans le pays de production et (iii) doivent être accompagnés d’une déclaration de diligence raisonnée ("due diligence statement").

La législation du pays de production ne concerne pas seulement les règles relatives aux forêts, mais aussi les droits d’utilisation des terres, la protection de l’environnement, les droits du travail, les droits de l’homme et les règles dans les domaines de la fiscalité et la lutte contre la corruption. Le Règlement contre la déforestation concerne donc bien plus que la simple déforestation.

Les exigences de diligence raisonnée imposées par le règlement s’appliquent à tous les opérateurs et commerçants qui vendent ou exportent les produits de base et les produits en cause. Ils doivent effectuer une diligence raisonnée et être en mesure de tracer les produits de base et produits en cause jusqu’à la parcelle de terre où ils ont été produits. Sur cette base, ils doivent télécharger une déclaration de diligence raisonnée sur le système d’information que la Commission mettra en place. De cette façon, ils assument la responsabilité du respect des conditions.

Le respect du Règlement contre la déforestation est contrôlé par les autorités nationales en fonction du niveau de risque d’un pays donné (faible, standard ou élevé). Les pays à risque plus élevé sont contrôlés plus strictement : les services compétents doivent effectuer des contrôles auprès de 9 pour cent des opérateurs et commerçants qui commercialisent des produits provenant de pays à risque élevé, et seulement 1 pour cent pour ceux provenant de pays à risque faible.

Le règlement prévoit que les États membres doivent être en mesure d’imposer des mesures correctives, par exemple pour retirer les produits non conformes du marché. Ainsi, les autorités douanières doivent également être en mesure de bloquer l’importation et l’exportation de produits non conformes.

En outre, les États membres doivent garantir que leurs autorités compétentes peuvent imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Les amendes doivent être proportionnelles aux dommages environnementaux causés et à la valeur des matières premières et produits concernés. Les amendes maximales doivent représenter au moins 4 pour cent du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur ou du commerçant concerné dans l’UE. Les sanctions possibles comprennent également l’exclusion temporaire des marchés publics et l’accès au financement public.

Les particuliers et les organisations environnementales ont le droit de faire respecter l’interdiction de vente ou d’exportation de produits non conformes par le biais du tribunal et de demander des dommages et intérêts.

Concrètement.

• Le Règlement contre la déforestation interdit la vente dans l’UE et l’exportation depuis l’UE de certains produits de base et produits, à moins qu’ils ne soient sans déforestation, réalisé conformément à la législation du pays de production et qu’ils respectent les exigences de diligence raisonnée.
• Les produits de base en cause sont associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, comme les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois. Les produits en cause fabriqués avec ces produits de base en cause sont énumérés dans l’annexe du règlement. Seuls les produits de base en cause et produits en cause datant d’après le 29 juin 2023 sont couverts par le champ d’application du règlement.
• Les exigences de diligence raisonnée concernent une déclaration de diligence raisonnée ("due diligence statement") que les opérateurs et commerçants doivent télécharger pour chaque transaction et par laquelle ils assument la responsabilité de respecter les conditions du Règlement contre la déforestation.
• Les autorités compétentes des États membres doivent effectuer des contrôles et peuvent imposer des mesures correctives et des sanctions en cas d’infraction, y compris des amendes maximales d’au moins 4 pour cent du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur ou commerçant concerné dans l’UE.
• À partir de fin 2024, les grandes entreprises seront soumises à diverses obligations et à partir du 30 juin 2025, celles-ci s’appliqueront également aux PME. Ces dernières doivent respecter des formalités plus limitées. Par exemple, elles ne doivent pas effectuer de diligence raisonnée si un fournisseur direct ou indirect l’a déjà fait.

Plus d’infos?

• Le Règlement contre la déforestation peut être consulté ici, et des informations supplémentaires sur l'application du Règlement contre la déforestation peuvent être trouvées dans cette FAQ.