Le nouveau règlement relatif à la sécurité générale des produits entrera en vigueur dans le courant de l'année. Ce règlement est un instrument clé du cadre juridique de l'UE en matière de sécurité des produits. Il remplace la directive actuellement en vigueur et a pour objectif de réduire de plus d'un quart le dommage causé aux consommateurs européens par les produits dangereux, estimé à près de 20 milliards d'euros en 2022.

Le règlement modernise le cadre européen de la sécurité des produits, notamment en tenant davantage compte de la numérisation croissante et du développement des nouvelles technologies.

Les opérateurs économiques et leurs produits seront soumis à des obligations supplémentaires à partir du 13 décembre 2024.

Il est donc grand temps d’examiner d’un peu plus près les innovations que ce règlement introduit.

Quelques précisions.

Tout comme son prédécesseur, le règlement établit le cadre général relatif à la sécurité des produits pour les produits de consommation non alimentaires, et ce pour tous les canaux de vente. Seules les catégories de produits pour lesquelles des règles de sécurité européennes spécifiques s’appliquent, telles que les machines, les jouets, les produits alimentaires et les médicaments, ne sont pas couvertes.

La règle de base reste le principe de précaution, ce qui signifie que les opérateurs économiques ne peuvent mettre sur le marché que des produits de consommation sûrs.

La sécurité d'un produit dépend principalement de ses caractéristiques physiques, telles que sa conception et ses caractéristiques techniques, mais aussi d'un certain nombre de nouveaux éléments. Par exemple, lorsqu'un produit est connecté aux nouvelles technologies, sa sécurité est également évaluée sur la base de ses caractéristiques de cybersécurité pour protéger le produit contre les tiers malveillants.   

Le règlement élargit considérablement les obligations spécifiques des opérateurs économiques.

Les distributeurs et les importateurs sont soumis à une obligation de contrôle renforcée afin d’éviter que des produits dangereux ne soient mis sur le marché. Lorsqu'ils ont des raisons de croire qu'un produit est dangereux, ils doivent :

• informer immédiatement le fabricant et les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels le produit a été mis sur le marché ; et
• assurer que les mesures correctives nécessaires soient prises pour rendre le produit conforme, y compris son rappel.

Les fabricants eux-mêmes doivent également prendre des mesures plus proactives pour garantir la sécurité de leurs produits, dont notamment :

• effectuer une analyse interne des risques avant de mettre leurs produits sur le marché ;
• fournir une documentation technique contenant au moins les caractéristiques essentielles permettant d'évaluer la sécurité du produit ;
• notifier en temps utile à la chaîne d'approvisionnement tout problème de sécurité qu'ils identifient ; et
• tenir un registre des réclamations.

Le commerce électronique prend de plus en plus d'ampleur, ce qui se traduit dans une nouvelle catégorie d’opérateurs économiques définie par le règlement, à savoir les « fournisseurs de places de marché en ligne ». Ils sont obligés d’inclure des informations permettant d'identifier les vendeurs sur leurs plateformes en ligne.

Une critique fréquente du régime actuel est qu'il est difficile de vérifier la sécurité des produits importés. Le règlement amène du changement à ce niveau : un produit ne peut être vendu que si un opérateur économique établi dans l'UE est responsable de sa sécurité. Cet opérateur économique devient le point de contact des autorités de contrôle pour démontrer la conformité du produit avec le règlement, les informer lorsque le produit présente un risque pour la sécurité et prendre des mesures correctives le cas échéant.

De manière plus générale, le règlement impose une amélioration de la traçabilité et de l'identification. Il ne suffit plus que le fabricant ou l'importateur indique simplement son identité et ses coordonnées. Afin de renforcer l’efficacité de la détection et du rappel des produits dangereux, les produits devront porter une marque d'identification claire et précise, telle qu'un numéro de modèle, de lot ou de série, qui soit facilement lisible et visible pour les consommateurs.

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions de la part des autorités nationales de surveillance, qui doivent être en mesure d'imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

Concrètement.

• Le 10 mai 2023 l'UE a adopté un nouveau règlement relatif à la sécurité générale des produits, qui garantit que seuls des produits sûrs sont mis sur le marché de l'UE.
• Ce règlement remplacera l'actuelle directive relative à la sécurité générale des produits à partir du 13 décembre 2024.
• Le règlement s'applique aux produits de consommation non alimentaires qui ne sont pas soumis à des règles de sécurité spécifiques et renforce les obligations des différents opérateurs économiques pour garantir la sécurité des produits.
• Le règlement crée une nouvelle catégorie d'opérateurs économiques, les fournisseurs de places de marché en ligne.
• En particulier, le règlement introduit un contrôle de la sécurité des produits importés.
• Le règlement est directement applicable dans tous les États membres, sans transposition en droit national. Toutefois, les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction.

Plus d’infos ?

• La Directive relative à la sécurité générale des produits est disponible ici.
• Le Règlement relatif à la sécurité générale des produits est disponible ici.