Davantage de flexibilité pour les sociétés et les associations belges

Avril 2019

Imaginez…

Vous êtes COO d'un producteur britannique qui mise essentiellement sur l'exportation. Pour la distribution de vos produits sur le continent européen, vous collaborez à merveille depuis des années avec un distributeur belge indépendant. Vous craignez toutefois que le Brexit ait un impact négatif sur votre relation commerciale et qu'il fasse augmenter considérablement les coûts. Vous souhaitez neutraliser ce risque en reprenant le distributeur. Votre proposition est accueillie à bras ouverts et entraîne l’acquisition de toutes les actions du distributeur belge.

Peu de temps après la transaction, vous découvrez que le droit belge des sociétés a été réformé en profondeur. Vos nouveaux collaborateurs belges vous expliquent que les modifications seront considérables. Il semble en effet que plusieurs formes de société ont été supprimées.

Les questions fusent dans votre tête. Quelle sera l'ampleur de ces modifications ? L'acquisition belge restera-t-elle encore utile ? Devez-vous prendre des mesures en vue d'adapter cette société à la nouvelle législation ?

Quelques précisions...

Le 28 février 2019, le Parlement belge a approuvé le nouveau Code des Sociétés et des Associations. Ce code entrera en vigueur le 1er mai 2019. Il prévoit un régime de transition progressif pour les sociétés et les associations existantes.

Elles sont libres de choisir d’être soumises à la nouvelle législation à partir du 1er mai 2019. À cet effet, une simple modification des statuts suffit afin de se conformer aux dispositions du nouveau code.

Les entités existantes ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour modifier leurs statuts conformément à la nouvelle législation. Dans tous les cas, elles devront s'y conformer lors de toute modification de leurs statuts postérieure au 1er janvier 2020, quelle qu'en soit la raison.

En tout état de cause, à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du nouveau code, telles que les règles en matière de protection des créanciers, s'appliqueront automatiquement. Les dispositions des statuts qui seraient incompatibles avec la nouvelle législation impérative seront frappées de nullité à partir de ce moment-là.

Beaucoup de formes de sociétés disparaîtront. En principe, seules 4 formes de base subsisteront : la société simple, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL) et la société coopérative (SC).

Les formes de sociétés qui sont supprimées peuvent s'adapter à la nouvelle législation en se convertissant au plus tard pour le 1er janvier 2024. Si elles omettent de le faire, elles seront automatiquement transformées au 1er janvier 2024 en l'une des formes juridiques prévues par le code.

Les règles applicables aux formes de sociétés et d'associations qui subsistent se voient fortement modifiées et simplifiées, elles sont également rendues davantage flexibles.

Le nouveau code régit l'organisation des sociétés souvent de manière non impérative, ce qui laisse une grande marge de manœuvre aux actionnaires en vue de moduler leur société comme bon leur semble.

Il est ainsi possible qu'une seule personne constitue et gère une SA ou une SRL. Ces sociétés peuvent émettre toutes sortes de titres (tels que des actions, des obligations (convertibles), des droits de souscription, des parts bénéficiaires et des certificats) et en régler librement la cessibilité. Dans ces sociétés, les droits de vote et les droits aux dividendes peuvent être accordés indépendamment de la valeur représentative du capital des actions. Les sociétés non cotées peuvent introduire le droit de vote multiple sans limite. Pour les sociétés cotées, cette possibilité se limite à l'introduction d'un droit de vote dit « de loyauté ». À cet égard, les statuts peuvent définir que les titulaires d'actions nominatives, ayant détenu leurs actions pendant au moins 2 ans sans interruption, peuvent exercer un droit de vote double.

La nouvelle SRL, qui remplace la SPRL, constitue le plat de résistance du code. La SRL offre toujours la protection de la responsabilité limitée, mais n'est plus assortie d'un capital minimum obligatoire. Plus simple encore, le concept de « capital » est supprimé pour les SRL. La notion de capital n’est dès lors plus déterminante pour les droits des actionnaires : il est possible de régler librement le nombre d’actions que l'on peut acquérir en contrepartie d'un certain apport et les droits qui y sont attachés.

Les possibilités d'organisation de l’administration des sociétés sont également élargies. Le conseil d'administration classique est maintenu, mais une SA peut opter pour un administrateur unique ou pour un système dual dans lequel des compétences d'administration spécifiques pour le conseil de direction sont distinctes de celles du conseil de surveillance.

La responsabilité des administrateurs est également réformée en profondeur. Ainsi, la responsabilité des administrateurs peut se limiter dans certains cas à un montant maximal, en fonction de la taille de la société administrée.

Le nouveau code influencera considérablement toutes les sociétés et associations belges. Toutes les entreprises disposant d’entités belges ont, dès lors, tout intérêt à modifier leurs statuts conformément à la nouvelle législation le plus rapidement possible, ce qui ne signifie pas que les sociétés et associations dont les statuts n'ont pas encore été modifiés deviendront soudainement inexploitables ou non valables. Elles doivent toutefois satisfaire aux dispositions impératives du nouveau code et adapter leurs statuts conformément à celui-ci au plus tard pour le 1er janvier 2024.

Concrètement :

Les sociétés et associations existantes peuvent s'adapter au nouveau code à partir du 1er mai 2019 au moyen d'une modification de leurs statuts. Toute modification des statuts qui, pour une quelconque raison, serait opérée après le 1er janvier 2020 doit se conformer de manière complète au nouveau code.
Toutes les sociétés et associations doivent se conformer au nouveau code pour le 1er janvier 2024 au plus tard, à travers une simple modification des statuts ou une transformation, en fonction de leur forme juridique actuelle. À partir du 1er janvier 2020, toutes les sociétés et associations devront respecter les dispositions impératives du nouveau code.