Imaginez...

Vous êtes directeur d’innovation chez un constructeur automobile. L'un des projets phares de votre département est de développer des voitures à conduite autonome. Votre département travaille d’arrache-pied car la concurrence dans ce domaine est intense. Cependant, vous et vos concurrents gagneriez à travailler ensemble pour de nombreuses raisons: les résultats seraient atteints plus rapidement, les investissements massifs seraient mieux répartis, et cela contribuerait à une durabilité accrue. Après tout, les voitures à conduite autonome permettent de fluidifier le trafic, de réduire la consommation de carburant et les émissions de CO2.

Vous connaissez certains de vos analogues chez la concurrence car vous vous rassemblez régulièrement au sein du groupe de travail sur la voiture autonome de votre fédération professionnelle. Vous êtes désireux de les encourager à échanger des idées et à travailler ensemble.

Lors d'une réunion de la direction, vous présentez votre idée et vous recevez immédiatement l'injonction de ne pas procéder plus loin sans en avoir discuté en détail avec votre service juridique. Vous auriez pu vous en douter.

Quelques précisions.

La coopération entre concurrents ainsi que l'échange entre concurrents d'informations commercialement sensibles sont étroitement surveillés du point de vue du droit de la concurrence.

Pour ce faire, la Commission européenne utilise des lignes directrices sur ce qui est et n'est pas autorisé. Il s'agit des lignes directrices sur les accords de coopération horizontale ("lignes directrices horizontales"). La Commission a également adopté deux règlements horizontaux d'exemption par catégorie. Ceux-ci offrent une zone de sécurité, d'une part, pour les accords de spécialisation (spécialisation dans la production) et, d'autre part, pour les accords de recherche et développement. Pour bénéficier de la zone de sécurité, les accords doivent répondre à des conditions strictes. Si ce n'est pas le cas (par exemple, parce que les parties dépassent certains seuils de parts de marché ou parce que leurs accords contiennent des restrictions de concurrence non couvertes par l'exemption par catégorie), les parties doivent s'en remettre à l'auto-évaluation pour convaincre les autorités de concurrence ou les juges, le cas échéant, du caractère pro-concurrentiel de leur coopération.

Après le règlement d'exemption par catégorie sur les accords verticaux et les lignes directrices verticales, c'est au tour des règlements d'exemption par catégorie et des lignes directrices horizontales d'être révisés. Ils expirent normalement à la fin de 2022 et la Commission a publié ses propositions de révision plus tôt cette année.

Avec ses propositions, la Commission entend répondre aux critiques selon lesquelles les textes des règlements d'exemption par catégorie et des lignes directrices horizontales actuels ne sont pas assez clairs et sont considérés comme trop stricts dans un certain nombre de domaines, et également adapter sa politique aux évolutions de la dernière décennie, telles que la transition numérique et écologique.

Ce qui est à retenir pour notre directeur de l'innovation, c'est que ceci ne signifie pas nécessairement que l'accord d'exemption par catégorie en matière de R&D offrira une zone de sécurité plus large pour ses projets de coopération avec les concurrents. En effet, pour les accords de R&D impliquant des produits, des technologies et des procédés entièrement nouveaux, la Commission propose de n'appliquer la zone de sécurité que s'il reste un nombre suffisant de projets de R&D concurrents comparables.

En outre, le service juridique du directeur de l'innovation aura du pain sur la planche avec la proposition de nouvelles lignes directrices horizontales. Cette proposition comprend une mise à jour assez stricte des lignes directrices sur l'échange d'informations entre concurrents, ainsi qu'un nouveau chapitre sur l'analyse du droit de la concurrence des accords poursuivant des objectifs de durabilité. Cela ne répond pas à la demande de certains en faveur d'un règlement d'exemption par catégorie pour les accords de durabilité. Toutefois, la Commission prévoit une zone de sécurité "souple" pour les accords de normalisation en matière de durabilité, lorsque les concurrents conviennent d'éliminer progressivement les produits et les processus non durables ou de les remplacer par des produits et des processus durables.

Concrètement. 

• Les règlements horizontaux d'exemption par catégorie prévoient une zone de sécurité pour des catégories d'accords de spécialisation et d'accords de R&D, et les lignes directrices horizontales expliquent l'analyse de ces accords au regard du droit de la concurrence, ainsi que celle d'autres collaborations entre concurrents, telles que l'achat et la vente en commun, et également l'échange d'informations entre concurrents.
• Les règlements d'exemption par catégorie et les lignes directrices horizontales actuels datent de 2010 et expirent à la fin de 2022.
• Au début de l'année, la Commission a publié ses propositions de nouveaux règlements horizontaux d'exemption par catégorie et de nouvelles lignes directrices horizontales, mettant à jour les règlements existants afin de refléter l'évolution des 10 dernières années, en prenant compte notamment de l'importance accrue accordée à la durabilité.
• Les propositions sont plus strictes que le régime actuel dans certains domaines, notamment l'échange d'informations entre concurrents et la coopération entre concurrents en matière d'innovation.
• Afin d'analyser en profondeur les réactions à ses propositions, et éventuellement de les affiner, la Commission a brièvement prolongé la validité des deux règlements horizontaux d'exemption par catégorie jusqu'au 30 juin 2023. 

Plus d’infos ?

• Les règlements horizontaux d'exemption par catégorie horizontale et les lignes directrices horizontales actuels peuvent être consultés ici.
• Les propositions de la Commission concernant les nouveaux règlements horizontaux d'exemption par catégorie et les lignes directrices horizontales, ainsi que les commentaires sur ces propositions, peuvent être consultés ici.