Imaginez...

Vous êtes un fabricant de pralines. Vous avez commencé modestement mais aujourd'hui votre entreprise compte environ 150 travailleurs. Dès le début de votre aventure, vous avez mis un point d’honneur à instaurer une culture d’honnêteté et de respect des règles au sein de votre entreprise. Il est important pour vous de toujours traiter correctement vos partenaires commerciaux et de respecter scrupuleusement la législation applicable.

Vous apprenez qu’une législation sur la mise en place de canaux de signalement d’infractions a récemment été adoptée au niveau européen. A votre initiative, un tel canal a déjà été mis en place au sein de votre entreprise il y a plusieurs années. Les employés qui constatent ou soupçonnent une infraction peuvent toujours le signaler à leur supérieur, qui en assurera le suivi nécessaire. Vous êtes heureux d'apprendre que vous étiez en avance sur votre temps. Ou bien non? D'après votre service juridique, il y aurait encore pas mal de travail à faire. Mais pourquoi alors, et que reste-t-il à faire?

Quelques précisions.

Les personnes travaillant pour une entreprise sont souvent les premières à être informées d'éventuelles infractions susceptibles de porter atteinte à l'intérêt public commises par celle-ci. Cependant, par crainte de représailles, elles omettent souvent de signaler les infractions dont elles ont connaissance. Une directive européenne a été adoptée en 2019 pour remédier à ce problème. La directive fixe des exigences minimales pour les canaux de communication et la protection des lanceurs d’alerte. Elle a donné aux États membres jusqu'au 17 décembre 2021 pour transposer ces exigences en droit national. Pour les PME de 50 à 249 employés, les obligations doivent entrer en vigueur pour le 17 décembre 2023 au plus tard. Cela signifie que notre producteur de pralines a encore cette année pour faire le nécessaire.

A titre de rappel, quelles sont les infractions qui peuvent être signalées? Il s'agit avant tout d'infractions à la législation européenne. Cette législation est énumérée dans la directive et comprend, entre autres, les infractions aux règles relatives à la sécurité des produits, à l'environnement et à la protection des consommateurs, aux marchés publics, aux données personnelles, à la concurrence, aux aides d'État et au marché intérieur. La directive n'établit qu'une protection minimale. Les États membres peuvent étendre la protection en vertu du droit national. L'Union européenne examinera également périodiquement si la liste de la législation doit être complétée.

Qui bénéficie de la protection? La directive offre une protection à toute personne qui signale ou révèle des informations concernant des infractions au droit de l'Union constatées dans le cadre de ses activités professionnelles. La protection s'étend aux tiers liés aux lanceurs d’alerte qui peuvent également faire l'objet de représailles, tels que les collègues ou les membres de la famille des auteurs de signalement. Cette protection s'applique à la fois au signalement d’infractions par l'organisation pour laquelle le lanceur d’alerte travaille et par les organisations avec lesquelles il était en contact professionnel, telles que des concurrents, des fournisseurs ou des clients. La protection s’applique à la période avant la relation de travail (si les informations ont été obtenues lors d'une procédure de recrutement ou d'une phase précontractuelle), pendant et après la relation de travail. Une condition de la protection est que le lanceur d’alerte avait de bonnes raisons de croire que les informations signalées étaient vraies ou qui avaient des soupçons sérieux que l'activité constatée était illégale. Ainsi, la protection ne s'applique pas aux lanceurs d’alerte malveillants, frivoles ou malhonnêtes.

Qui doit être en mesure de faire un rapport? Les employés au moins doivent y avoir accès conformément à la directive. L'Europe laisse aux États membres le choix d'exiger ou non de leurs entreprises qu'elles ouvrent les canaux de communication internes à un groupe plus large.

De quelle protection bénéficient les lanceurs d’alerte? La protection interdit toute forme de représailles à l'encontre des lanceurs d’alerte et des tiers qui leur sont associés et qui pourraient être victimes de représailles. Les représailles peuvent prendre la forme d'un licenciement, d'une discrimination, d'un harcèlement, d'un refus de promotion, voire d'une mise sur liste noire, qui empêche les lanceurs d’alerte de trouver un emploi dans le même secteur.

Quelles mesures les PME doivent-elles prendre? Toute PME, quelle que soit la nature de son activité, doit mettre en place un canal de signalement interne avant le 17 décembre 2023. Une PME peut gérer elle-même ce canal de signalement interne ou confier la réception des notifications d'infraction à un tiers. La directive permet également aux PME de partager les ressources pour la réception des signalements et les éventuelles enquêtes à mener. Le signalement doit pouvoir être fait par écrit ou oralement, l'identité du signaleur et de tout tiers nommé dans le signalement doit être protégée, et un suivi attentif doit être assuré par une personne ou un service impartial. Le suivi prévoit que l’auteur de signalement doit recevoir un accusé de réception dans les 7 jours et un retour d'information dans un délai raisonnable (pas plus de 3 mois). Les procédures de signalement internes doivent également fournir aux autorités des informations claires et facilement accessibles sur les procédures de signalement externes.

Et notre producteur? Notre producteur de pralines est donc sur la bonne voie, mais a encore du travail à faire. Par exemple, il doit se demander à qui il doit ouvrir son canal de signalement interne et s'il a le choix d'élargir le cercle des lanceurs d’alerte, ce qui lui permettrait d'organiser un cercle de conformité plus large. Pour la réception et le suivi des signalements, il doit désigner une personne ou un service indépendant, et non un supérieur qui pourrait faire l'objet d'un signalement. Il doit également fournir des informations accessibles sur les canaux de signalement externes aux autorités compétentes.

Il a donc encore du pain sur la planche. Heureusement, il lui reste encore un peu de temps!

Concrètement. 

• Au sein de l'UE, il existe une protection minimale pour les lanceurs d’alerte qui signalent des infractions présumées à la législation essentielle. Les États membres peuvent aller plus loin et créer un régime plus favorable.
• Chaque PME doit mettre en place un canal de signalement interne garantissant l'anonymat des lanceurs d’alerte d'ici le 17 décembre 2023 et assurer un suivi rigoureux de leurs rapports.
• Les lanceurs d’alerte sont protégés contre les représailles et n'encourent aucune responsabilité s'ils signalent de bonne foi des infractions présumées.

Plus d’infos?

• La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 peut être consultée ici.
• La Commission européenne a publié une FAQ sur la protection des auteurs de signalement.  
• Pour la Belgique, la loi sur la protection des auteurs de signalement peut être consultée ici.
• L'ITP "Lancez l’alerte! Nouvelle protection européenne pour les lanceurs d’alerte." peut être trouvés ici.
• Des questions? Contactez notre équipe de conformité