Le 23 mars 2017, l’Autorité belge de la concurrence (‘ABC’) a imposé une amende pour, entre autres infractions, fixation verticale du prix de revente. Algist Bruggeman, un producteur de levure de boulanger, a déterminé pendant plus de 5 ans le prix de revente de ses distributeurs indépendants, qui pouvaient seulement dévier du prix de revente donné moyennant l’autorisation d’Algist. En parallèle, Algist accordait des ristournes à ses distributeurs pour les dissuader de s’approvisionner en produits de concurrents à bas prix. Enfin, elle conditionnait la vente de produits déterminés à l’acquisition d’installations de dosage de ces produits (ventes couplées). La durée d’amortissement de ces machines était artificiellement longue et couplée à des clauses de non-concurrence.

L’ABC a ouvert une enquête en janvier 2013 après réception d’une plainte informelle. L’amende de 5.489.000 euros imposées à Algist Bruggeman et sa maison-mère Lesaffre et Compagnie constitue l’aboutissement d’une procédure de transaction. L’entreprise n’est pas admise à interjeter appel à l’encontre d’une telle décision de transaction.

Cette amende témoigne d’un regain d’intérêt de l’ABC concernant les pratiques verticales restrictives de concurrence.

Pour plus d’information, voir:

• Décision de l'ABC (N° 3/2017) du 22 mars 2017 (seulement disponible en néerlandais)
• Communiqué de presse de l'ABC du 23 mars 2017